Autorisation de sortie du territoire
La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs.
Ainsi, à compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.
